Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

La plateforme « Women & Co » (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société DYNAXIS, dont le siège social est situé au 73 Ter, rue de la Bidonnière — 78300 Poissy, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 793 149 519 00019 (ci-après « l'Opérateur »).

Women & Co est un écosystème « tout-en-un » dédié à l'entrepreneuriat féminin, reposant sur trois piliers :

Un Média d'expertise et d'inspiration.
Une Communauté et un Annuaire de mise en relation.
Une Marketplace (place de marché) hybride B2C et B2B permettant la vente de produits physiques et celle de prestations de services.

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme, toute création de compte et toute transaction impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par les utilisateurs « Membres » et « Client(e)s ».

Les « Membres » sont les abonnées de la Plateforme. Les « Client(e)s » sont les clients des Membres. Les Membres sont des vendeuses expertes dans leur domaine qui proposent leurs produits et/ou services aux Client(e)s.

Article 2 : Statut de la Plateforme (intermédiaire technique)

L'Opérateur affirme formellement n'être ni le vendeur des produits, ni l'employeur des Membres. Women & Co agit exclusivement comme hébergeur et facilitateur de mise en relation.

En conséquence, Women & Co agit en qualité de simple intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable de la qualité des produits vendus, des retards de livraison, ou de la mauvaise exécution des prestations de services conclues directement entre le/la Client(e) et la Membre.

Article 3 : Modèle économique, abonnements et commissions

L'accès aux fonctionnalités de vente et de réseautage de la Plateforme est régi par un système d'abonnements. La Membre professionnelle accepte expressément les conditions liées à son statut lors de son inscription.

3.1. Les statuts et abonnements

Statut Initiatrice (gratuit) : la Membre bénéficie d'un accès gratuit mais restreint. L'ajout de produits et services est limité à 3 au maximum. Les liens de réservation externe (ex. : Calendly) sont inactifs. L'accès à la Communauté est en lecture seule. La messagerie entrante est visible mais le contenu des messages est flouté et la réponse impossible. En contrepartie de la gratuité de l'hébergement, Women & Co prélève une commission de 12 % sur chaque vente réalisée sur la Marketplace.
Statut Exploratrice (abonnement payant) : la Membre s'acquitte d'un abonnement (mensuel ou annuel) et récupère 100 % du montant de ses ventes (0 % de commission). Ce statut débloque l'ajout illimité de produits et services, l'activation des liens de réservation, la messagerie en clair et les droits de publication au sein de la Communauté.
Statut Ambassadrice (abonnement payant VIP) : en plus des droits du statut Exploratrice (0 % de commission), ce statut octroie à la Membre des avantages de mise en avant algorithmique (épinglage dans l'Annuaire, rotation en page d'accueil, messagerie prioritaire) et un pack de visibilité média exclusif (interview, vitrine Instagram permanente, post collaboratif).

Note : la formule mensuelle est souscrite sans engagement de durée et peut être résiliée à tout moment, avec effet à la prochaine échéance. La formule annuelle est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois, réglée en une seule fois : elle ne peut faire l'objet d'aucune résiliation anticipée ni d'aucun remboursement, même partiel, avant son terme ; la membre peut en revanche désactiver le renouvellement automatique avant l'échéance des 12 mois. Cet engagement annuel permet de bénéficier d'une réduction tarifaire appliquée automatiquement lors du paiement. Le détail des tarifs est consultable sur la page Tarifs.

3.2. Transactions et répartition des fonds (« split payment »)

La gestion des flux financiers est sécurisée par notre partenaire de paiement Stripe. Les paiements des Clientes sont encaissés sur le compte de cantonnement de l'Opérateur (mise en séquestre) : l'Opérateur n'est jamais le bénéficiaire économique des sommes revenant aux Membres. La répartition est déterminée par le statut de la Membre au moment de la transaction (retenue de la commission de 12 % pour le statut Initiatrice, aucune commission pour les statuts abonnés payants). Le montant net est reversé à la Membre après confirmation de l'expédition ou de la prestation, par virement déclenché par l'Opérateur ; chaque versement est tracé et consultable par la Membre. Le reversement automatisé via Stripe Connect sera activé ultérieurement, sans modification des montants dus.

3.3. Gestion des litiges de paiement et chargebacks

Les transactions financières sont gérées par Stripe Connect. En cas de demande de remboursement, de litige commercial ou de rejet de débit (chargeback) initié par la banque d'une cliente, le compte de la Membre concernée sera débité. Si le solde du compte de la Membre est insuffisant pour couvrir ce remboursement et que le compte principal de l'Opérateur est débité en compensation, la vendeuse reconnaît expressément une dette du montant en question envers l'Opérateur. La Membre s'engage à rembourser cette somme à Women & Co sous 15 jours calendaires à réception de la facture. L'Opérateur se réserve le droit de déduire automatiquement ce montant des futures ventes de la Membre ou d'engager toute procédure de recouvrement légale.

Article 4 : Vente de produits physiques (règles e-commerce)

La vente de biens matériels sur la Plateforme soumet les Membres au droit de la consommation classique. Afin de protéger les Clientes, les Membres s'engagent à respecter les clauses suivantes :

Vêtements & chaussures : la Cliente dispose de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Les articles doivent être retournés non portés et munis de leurs étiquettes. Les pièces personnalisées ou sur mesure ne sont ni reprises ni échangées.
Bijoux & accessoires : la Membre garantit que ses bijoux respectent la réglementation européenne REACH concernant l'interdiction de métaux lourds, et s'engage à respecter les obligations légales de poinçonnage.
Beauté & soins : la Membre garantit le respect strict du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, incluant la validation par un toxicologue, l'inscription au portail CPNP et l'étiquetage de la liste INCI.
Maison & déco (bougies) : la Membre qui vend des bougies garantit que ses produits respectent la réglementation européenne CLP, avec un étiquetage clair des pictogrammes de danger et des allergènes.
Épicerie & cuisine : les produits alimentaires doivent afficher clairement la liste exhaustive des ingrédients, les allergènes à déclaration obligatoire et la date limite (DDM ou DLC).
Livres & papeterie : conformément à la loi Lang de 1981, la Membre s'engage à respecter le prix unique du livre neuf fixé par l'éditeur.
Enfant & bébé : la Membre qui vend des articles de puériculture et des jouets garantit de manière absolue que ses créations ont passé les tests de laboratoire et portent le marquage CE réglementaire.

Article 5 : Prestations de services (règles métiers B2C et B2B)

Les services proposés étant strictement encadrés par la loi, les expertes s'engagent à respecter les obligations inhérentes à leur secteur d'activité :

Santé & bien-être : les Membres praticiennes de santé (kinésithérapeutes, ostéopathes) ne sont soumises à aucune commission par mise en relation, conformément notamment à l'interdiction du compérage. En conséquence, elles doivent obligatoirement souscrire à un abonnement Exploratrice ou Ambassadrice. De plus, les Membres garantissent détenir leurs diplômes. Les prestations de bien-être ne sont pas des actes médicaux. L'échange de données de santé personnelles est strictement interdit via la messagerie de la Plateforme pour respecter le RGPD.
Garde d'enfants & animaux (baby dog) : toute Membre s'inscrivant comme assistante maternelle s'engage à détenir un agrément valide. Pour la garde d'animaux, la Membre garantit détenir l'ACACED en cours de validité. Women & Co n'encaissant pas le salaire de la Membre pour la garde d'enfants, la déclaration URSSAF s'effectue directement par la Cliente pour la prestation de la Membre.
Cheffes à domicile & traiteur : la Membre experte culinaire garantit respecter les normes d'hygiène HACCP lors de ses interventions au domicile des Clientes.
Art & culture : pour la vente d'œuvres (peinture, sculpture, vitraux, photo, dessin), la Membre garantit l'authenticité de l'œuvre et s'engage à respecter le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur) et à assurer le règlement de tout litige qui naîtrait de ses activités.
Business (B2B) & prestations intellectuelles : dans le cadre de prestations B2B (graphisme, copywriting, juridique), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas entre professionnels. La Membre est soumise à une obligation de moyens. Toute cession de droits d'auteur (logos, textes) doit faire l'objet d'un accord clair conclu entre la Membre et son/sa Client(e). La Plateforme ne pourra pas être tenue responsable quant à l'exploitation des livrables.

Article 6 : Justificatifs exigés (création du compte)

Pour garantir le respect des articles 4 et 5, et pour se conformer aux obligations bancaires de lutte contre la fraude (procédure KYC de Stripe), la Plateforme collecte des documents lors de la création du compte de Membre :

Pièce d'identité et justificatif de domicile.
Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'entité professionnelle.
Extrait Kbis ou avis Sirene de moins de 3 mois.
Preuves légales métiers selon l'activité (attestation CPNP, marquage CE, diplôme santé, agrément assistante maternelle, ACACED pour les animaux, RC Pro, etc.).

Article 7 : Propriété intellectuelle

La Membre garantit disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies et créations qu'elle publie sur la Plateforme, et garantit Women & Co contre tout recours de tiers notamment en contrefaçon, par la reconnaissance de sa seule responsabilité si elle contrevenait à toute disposition légale.

Article 8 : Règlement des litiges et suspension

Tout litige relatif à l'exécution d'une transaction doit d'abord être réglé à l'amiable directement entre la Cliente et la Membre via la messagerie de la Plateforme. En cas de réclamation persistante entre un(e) Client(e) et une Membre, le médiateur du tribunal judiciaire afférent peut être saisi. Les litiges entre professionnelles (catégorie B2B) relèvent exclusivement du tribunal de commerce compétent. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de non-résolution de litige financier avec un(e) Client(e), de non-remboursement d'une dette envers l'Opérateur suite à un rejet de débit (chargeback), ou de suspicion de fraude, Women & Co se réserve le droit de suspendre de plein droit, immédiatement et sans préavis, l'accès au compte de la Membre, sans qu'aucune indemnité ou somme de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à l'Opérateur. Cette suspension sera maintenue jusqu'à la régularisation totale de la situation.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)

L'Opérateur attache une importance majeure à la protection des données personnelles de ses membres. Les modalités de collecte, de traitement (incluant les fonctionnalités de géolocalisation) et de sécurisation des données, ainsi que l'exercice des droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression), sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Article 10 : Disponibilité et maintenance de la Plateforme

L'Opérateur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 h/24 et 7 j/7. Toutefois, Women & Co se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Membres.

Article 11 : Modalités de livraison (produits physiques)

Pour toute commande de produits physiques, les délais, frais et modes de livraison sont définis et indiqués par chaque Membre sur sa boutique. La Membre est seule responsable de l'expédition, du respect de la qualité, des délais annoncés et de la bonne réception du produit acheté par le/la Client(e). En cas de perte, de casse ou de litige lié au transport, la résolution incombe exclusivement à la Membre.

Article 12 : Gestion des avis clients

Afin de garantir la transparence, la Plateforme permet aux Client(e)s de laisser un avis suite à une transaction. Ces avis doivent refléter une expérience de consommation réelle (avis vérifiés). L'Opérateur n'accorde aucune contrepartie de quelque nature que ce soit en échange d'un avis. Il se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout avis contenant des propos injurieux, de nature diffamatoire ou contraires aux lois en vigueur.

Article 13 : Modification et résiliation

13.1. Modification des CGU/CGV

L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Membres seront informées de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis minimum de 15 jours avant leur entrée en vigueur.

13.2. Résiliation

Toute Membre peut demander la suppression de son compte et la résiliation de son abonnement à tout moment via les paramètres de son espace personnel ou par e-mail. La résiliation prendra effet à l'issue de la date demandée durant la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement d'abonnement ne pourra être demandé concernant la période restante de l'abonnement en cours. Par ailleurs, la Membre reste tenue d'honorer les commandes effectuées et prestations achetées par un(e) Client(e) avant la date effective de résiliation.

13.3. Changement de formule (upgrade et downgrade)

La Membre peut modifier son abonnement à tout moment via son espace personnel.

Montée en gamme (upgrade) : tout passage à une formule d'abonnement supérieure prend effet immédiatement. La facturation est calculée à partir de la nouvelle formule (durée choisie et montant afférent), de laquelle est déduit au prorata temporis le montant payé pour la formule en cours correspondant à la période restante jusqu'à la date de renouvellement, pour une durée identique d'abonnement (mensuelle → mensuelle, mensuelle → annuelle ou annuelle → annuelle).
Descente en gamme (downgrade) : tout passage à une formule d'abonnement inférieure (ou le passage vers une facturation mensuelle au lieu d'annuelle) sera programmé et prendra effet uniquement à la date d'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour la période en cours.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@womenandco.fr.